CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

PREAMBULE

La société Les Petits Bots au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 997 945 00027 dont le siège social est situé au 10 Rue des Quatre Vents, 75006 Paris.

N° de TVA intracommunautaire : FR35 849994945

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

1.1 Le terme « Prestataire » désigne la société Les Petits Bots, entreprise propriétaire de la solution logicielle et de la marque Les Petits Bots.

1.2 Le terme « Client » désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l’offre de services appelée Le petit martin ou La petite marianne.

1.3 Le terme « Parties » désigne conjointement le Prestataire et le Client.

1.4 Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

1.5 Le terme « Le petit martin » désigne l’offre de services de la société Les Petits Bots, un agent conversationnel dédié aux Ressources Humaines.

1.6 Le terme « La petite marianne » désigne l’offre de services de la société Les Petits Bots, un agent conversationnel dédié à la relation entre citoyens et administration.

1.7 Le terme « Service » désigne la licence de logiciel en mode Saas et l’abonnement qui en découle.

1.8 Le terme « Contrat » désigne l’accord mis en place entre Les Petits Bots et son Client, des paiement d’un ou plusieurs Services par ce dernier. Le contenu des Services et les obligations en découlant pour chacune des Parties sont précisés dans les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.

1.9 Le terme « Commande » désigne l’ensemble des Services sélectionnés par un Client suite à la signature du devis.

2.1 Le terme « Administrateur Client » désigne l'interlocuteur du Prestataire habilité à gérer l'utilisation des Services pour le compte du Client, notamment en attribuant les droits d'accès aux Utilisateurs Administrateurs.

2.2 Le terme « Utilisateur » désigne toute personne autorisée à accéder à la solution logicielle du Prestataire proposée en mode SaaS. Les Utilisateurs sont désignés par le Client soit comme Utilisateurs simples ou soit comme Utilisateurs Administrateurs, ce dernier disposant de droits plus étendus, et plus particulièrement l’accès au back office via un navigateur web standard.

2.2 Le terme « Défaut » désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, notifiée par le Client au Prestataire, et reproductible par ce dernier. Le Défaut se traduit par des résultats non conformes à une utilisation normale du Logiciel. Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave ou bloquante.

2.3 Le terme “Données » désigne tout type d’informations, structurées ou non structurées, appartenant au Client et rendues accessibles au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par le Logiciel. Ces données sont et demeurent la propriété du Client.

2.4 Le terme « Logiciel » également appelé « SaaS » ou « Software as a Service » désigne un logiciel en ligne, accessible par un abonnement et incluant des prestations de services, les mises à jour et la documentation.

2.5 Le terme « Moyens d'authentification » désigne le procédé propre à chaque utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au logiciel.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent la relation contractuelle entre les Parties.
L’achat et l‘utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par Les Petits Bots entraînent nécessairement son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de licence de logiciel en mode SaaS.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Si une quelconque disposition de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité sera sans effet sur les autres dispositions ou applications de ces CGVU, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont déclarées autonomes.

ARTICLE 3 - ACCÈS AUX SERVICES

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire, dans le cadre de son obligation de conseil, toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la Charte éthique du système informatique mise en place par le Prestataire, ou celles qui pourraient ultérieurement s’y substituer, consultable sur ce lien web : https://lespetitsbots.com/charte-ethique

Le Client accède aux Services en ligne par Internet sans interruption, 24h/24 et 7j/7, sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou cas de force majeure affectant l’agent conversationnel.

Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder aux Services.

Le Prestataire concède au Client qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser les Services selon les caractéristiques définies à l’article 4.

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les Services Le petit martin et La petite marianne comprennent :

- L’accès à un agent conversationnel par tous les Utilisateurs via le canal choisi par le client, messagerie instantanée ou iframe.

- L’accès à un back office par les Utilisateurs Administrateurs, et notamment :

• À la base de connaissances qu’ils pourront modifier et/ou compléter
• Aux statistiques d’utilisation de l’agent conversationnel :
• Nombre de mails économisés (par jour, par semaine et par mois + en cumulé)
• Nombre de messages envoyés (par jour, par semaine et par mois + distinction entre les messages compris et les messages non compris)
• Évolution du taux de compréhension de l'outil (% de questions comprises)
• Palmarès des cinq questions les plus posées
• À la liste des Utilisateurs Administrateurs qu’ils pourront administrer

L’agent conversationnel appelé Le petit martin est accessible par l’ensemble des salariés de l’entreprise ou organisation publique, appelés Utilisateurs, et est dédié aux questions et demandes des salariés relevant du domaine des Ressources Humaines, fonctions support, informatique, ou de toutes autres thématiques de gestion interne que le client souhaitera ajouter à sa base de connaissance.

L’agent conversationnel appelé La petite marianne est accessible par l’ensemble des habitants d’un territoire, appelés Utilisateurs, et est dédié aux questions et demandes relevant de la relation entre citoyens et administration.

Les réponses apportées par l’agent conversationnel relèvent d’un apprentissage sur une base de connaissances fournies par le Client au Prestataire dans un format prédéfini.

Lorsque l’agent conversationnel ne comprend pas une question ou une demande qui lui est soumise, il propose à l’Utilisateur une alternative en le renvoyant vers une adresse mail fournie par le Client.

ARTICLE 5 - MISE A JOUR ET MAINTENANCE

La société Les Petits Bots pourra effectuer des opérations de maintenance et de mise à jour, et s’engage à faire son possible pour que ces opérations ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension des Services, Les Petits Bots s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ENGAGEMENT - DUREE - RENOUVELLEMENT

6.1 Le Client s’engage auprès du Prestataire à la date de signature par les Parties du devis mentionnant l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement adressées au Client par un lien sur le devis. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant la souscription des Services. En conséquence, la signature du devis préalablement au paiement vaut adhésion entière et sans réserve du Client à ces présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

6.2 L’engagement est conclu pour une durée d’UNE (1) année. Cette année débute à la date de livraison de l’agent conversationnel par le Prestataire au Client.

6.3 L’engagement se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et un préavis minimal de TROIS (3) mois avant la date de renouvellement.
L’abonnement aux services étant réglé annuellement, en cas de dénonciation du contrat le Client continuera à bénéficier des Services jusqu’à la veille de la date anniversaire du contrat.

Chacune des Parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l'article 14 ci-dessous.

ARTICLE 7 - DROIT D'UTILISATION DU LOGICIEL ET DES CONTENUS AFFÉRENTS

7.1 Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client, par les Utilisateurs simples et les Utilisateurs Administrateurs autorisés par ce dernier.
Le nombre d’Utilisateurs Administrateurs est limité à VINGT (20) personnes. Le Client pourra lui-même ajouter des Utilisateurs Administrateurs depuis le Back Office et devra s’assurer que seuls ces personnes y ont accès.

Dès le 21ème Utilisateur Administrateur, une licence supplémentaire devra être demandée par le Client au Prestataire pour chaque nouvel Utilisateur Administrateur. Cette licence supplémentaire fera l'objet d'une rémunération additionnelle évaluée en fonction des droits accordés au Client.

7.2 La documentation, les données (images, informations, logos, etc.) éventuellement fournies par le Prestataire dans le cadre de l'accès au Logiciel et à l'occasion de la seule utilisation de celui-ci, ainsi que les différents écrans d'interface utilisateur graphique, sont et restent la propriété unique et exclusive du Prestataire et/ou de ses ayants droits.

Le Prestataire autorise la reproduction des données et interfaces en interne à des fins de communication et supports de formation.

Hors de ce cadre le Client s’interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d'en faire la moindre exploitation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

ARTICLE 8 - LIVRAISON ET OUVERTURE DES ACCÈS CLIENT

8.1 L’abonnement aux Services commencera le jour de la fourniture par le Prestataire au Client des Moyens d'authentification lui permettant d'accéder au Logiciel et de la documentation technique afférente.

Le Prestataire s’engage à fournir ces éléments au Client dans un délai maximal de QUATORZE (14) jours à la réception de la Commande par le Client.

8.2 À partir de la délivrance des Moyens d'authentification, le Prestataire n'est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Dans le cas où les Moyens d'authentification consisteraient en un couple identifiant/mot de passe, le Client est invité à changer le mot de passe immédiatement et à le remplacer par un mot de passe respectant les standards de sécurité (présence de lettres majuscules et minuscules, de chiffres, de caractères spéciaux, etc.).

Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu'il accorde à ses Utilisateurs Administrateurs sur le logiciel.

ARTICLE 9 - UTILISATION DES SERVICES

9.1 Le Client accède au Logiciel en ligne par Internet, par le biais d’une URL nécessitant un identifiant et mot de passe, qui lui seront transmis après achat par le Prestataire.

Pour des raisons de sécurité, l’URL pourra être modifiée à tout moment par le Prestataire.

La nouvelle adresse URL sera alors communiquée par le Prestataire au Client QUATORZE (14) jours avant que l'ancienne URL ne soit invalidée.

9.2 L’offre standard d’usage des Services est garantie dans la limite de 180 requêtes par minute. Une requête étant un message échangé entre l’agent conversationnel et l’Utilisateur.

Le Client pourra ajouter un maximum de 2 000 intents (questions racines) dans sa base de connaissances et pourra, pour chaque intent, ajouter 100 questions alternatives (énoncés). Le Prestataire déclare utiliser Dialogflow en tant qu’outil de reconnaissance du langage naturel (Natural Language Processing).

Le serveur mis à disposition du Client programme des sauvegardes automatiques de manière hebdomadaire, conservées UN (1) mois.

Le Client reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause le niveau de service qu'il a souhaité souscrire et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d'adéquation à ses besoins que ce niveau de Services entraîne. Le Client est invité à étudier régulièrement les autres niveaux de services proposés par le Prestataire afin qu'il puisse souscrire à l'offre la plus adaptée à sa consommation effective.

9.3 Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession.

Le Prestataire s'engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent Contrat.

9.4 Les engagements du Prestataire ne concernent que le Logiciel fourni par le Prestataire qui permet la mise à disposition des Services au Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l'origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d'information que le sien, et en particulier celui du Client.

En cas de panne, l’agent conversationnel affichera un message d’information dirigeant les Utilisateurs vers le référent RH défini avec le Client.

9.5 Dans sa quête permanente de qualité, le Prestataire fournit aux Utilisateurs Administrateurs un service d'assistance, de formation au Logiciel et de maintenance corrective mineure ou majeure.

Chaque anomalie référencée par le Client auprès de l’assistance du Prestataire sera qualifiée par les Parties selon un niveau de criticité proposé ci-dessous :

- Anomalie bloquante : dysfonctionnement affectant le fonctionnement global de la solution, la conformité, l’intégrité ou la confidentialité de la solution ou des données qu’elle gère, sans solution de contournement possible.

- Anomalie majeure : dysfonctionnement affectant le fonctionnement global de la solution, la conformité, l’intégrité ou la confidentialité de la solution ou des données qu’elle gère mais avec une solution de contournement existante.

- Anomalie mineure : tout autre dysfonctionnement qui n’est ni une anomalie bloquante ni une anomalie majeure.

Si le service est indisponible plus de 10% d’un mois (soit 3 jours sur un mois de 30 jours), le Client se verra offrir un mois supplémentaire sur le prochain acompte.

9.6 Le Client s'engage à faire une utilisation du Logiciel qui ne contrevienne aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel des données illicites et garantira le Prestataire contre tout recours de ces faits. Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de telles utilisations.

ARTICLE 10 - SECURITE

10.1 Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d'authentification qu'il a confiés aux Utilisateurs.

Le Prestataire rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée, dotée de directives d'applications complètes et qu'il lui appartient de former ses personnels aux règles de l'art en matière de sécurité des systèmes d'information.

10.2 En cas d'alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d'information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.

Cette interruption - si elle est supérieure à plus de TROIS (3) jours - ouvre droit à une indemnité d’un mois offert sur le prochain règlement.

Le Prestataire s’engage à communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité dans les VINGT QUATRE (24) heures suivant l’alerte si la panne survient entre le lundi et le jeudi, ou dans les SOIXANTE-DOUZE (72) heures suivant l’alerte si la panne survient entre le vendredi et le lundi. Le Prestataire s'engage à fournir tous les éléments d'informations utiles au Client, en particulier tout élément lui permettant de répondre aux demandes de ses propres Clients, des régulateurs ou des autorités de l'État concernant l'alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.

10.3 En cas d'alerte de sécurité concernant l'accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Logiciel, le Prestataire s'engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les VINGT QUATRE (24) heures suivant l’alerte afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.

10.4 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour garantir la sécurité des Services et des serveurs des Services Le petit martin et La petite marianne. Le Prestataire s’engage à utiliser uniquement des protocoles sécurisés (HTTPS, SSH), et des données chiffrées en base de données. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de sécurité, ce que reconnaît le Client.

ARTICLE 11 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Politique de confidentialité de la société Les Petits Bots en matière de protection des données du Client complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter sur le site web : https://lespetitsbots.com/confidentialite

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire garantit qu'il dispose de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et de tous ses composants tels que manuels d'utilisation, écrans d'interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.) nécessaires à la licence d'utilisation de Logiciel en mode SaaS prévus dans les présentes CGVU.

Le droit d’utilisation accordé par le Prestataire n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout acte pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de la société Les Petits Bots sur le logiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à prendre à l'égard des Utilisateurs Administrateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.).

Le Client s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.

En cas de tentative de contestation des droits du Prestataire par un Tiers dirigée envers le Client, ce dernier s’engage à en aviser immédiatement le Prestataire et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIÈRES

13.1 La mise en place des Services du Prestataire entraîne le paiement de frais d’installation en fonction de la taille de l’organisation et/ou de son territoire.

Le Client devra souscrire à un abonnement, et ce dès la première année, dont le montant est fixé en fonction du nombre d’Utilisateurs potentiels au 1er janvier de l’année civile en cours :

- nombre de salariés pour Le petit martin

- nombre d’habitants d’un territoire ou d’usagers pour La petite marianne

Le nombre d’Utilisateurs sera réévalué chaque année.

Le paiement de l’abonnement est réalisé annuellement à la livraison des Services par le Prestataire au Client, et est renouvelé à chaque date anniversaire.

13.2 En cas de non-paiement à l'échéance définie au présent contrat, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d'un montant de QUARANTE (40) euros sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d'échéance et jusqu'à paiement intégral, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de DIX (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables.

En outre, en cas de non-paiement d'une seule échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l'exécution du présent contrat et donc l'accès aux Services, HUIT (8) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre.

Dans un délai de QUINZE (15) jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, le Prestataire sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts du Client, selon les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous.

13.3 La suspension des Services n'engendre pas l'arrêt de la facturation.

13.4 Les paiements perçus par le Prestataire ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle.

13.5 Le montant de la redevance est indiqué hors taxes sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client.

ARTICLE 14 - GARANTIE ET RESPONSABILITE

14.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Les Petits Bots ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La société Les Petits Bots ne sera tenue que des garanties légales applicables à ses Services le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.

14.2 La responsabilité du Prestataire au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la Commande en cause. Le Prestataire ne sera strictement pas tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français : la limitation de responsabilité ne doit pas avoir vocation à s’appliquer en cas (a) de faute lourde du Prestataire, (b) de violation de son obligation de confidentialité ou (c) de violation des données personnelles confiées par le Client au Prestataire.

14.3 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

- des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ;

- de tout préjudice financier ou commercial tel que, les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconque, les pertes de commandes, ou tout autre élément qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et qui par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.

14.4 Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services.

14.5 Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages-intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du contrat consentie.

14.6 Chacune des parties s'engage à signaler à l'autre tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du Contrat.

ARTICLE 15 - RESILIATION

15.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation essentielle prévue au Contrat, non réparé dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter de la date de première présentation d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et le risque de résiliation, l'autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre en application du Contrat.

La résiliation pour faute prend effet à la date de première présentation de sa notification, et entraîne la suspension immédiate de tous les accès du Client aux Services. La résiliation ou la fin, pour quelque raison que ce soit, du Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Les Petits Bots.

15.2 Récupération des données

Les Parties collaboreront afin de faciliter la récupération des données par le Client. En particulier, le Prestataire s'assurera que le Client puisse poursuivre l'exploitation de ses données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.

En cas de résiliation, le Prestataire s’engage à fournir, sur simple demande du Client, un document au format Excel (csv, xls ou xml) comprenant les informations suivantes :

- Nom des questions ajoutées

- Questions alternatives

- Réponses

Cette demande devra être réalisée avant la fin du contrat qui lie le Prestataire et le Client et le document fourni sous QUATORZE (14) jours.

Le Prestataire s’engage, sur une période de TROIS (3) mois à compter de la fin de l’engagement, à répondre à toute demande d’assistance.

ARTICLE 16 - CONVENTION SUR LA PREUVE

Les enregistrements informatiques du Prestataire liés à la connexion au Logiciel et à la fourniture des Services constituent la preuve des échanges entre les Parties et prévaudront sur ceux issus des systèmes d'information du Client.

ARTICLE 17 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’engagement entre les Parties est régi par la loi française. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence, et les procédures d’injonction de payer et leurs suites.